Conditions Générales de Vente

 

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Aluspirit (ci-après « CGV ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Aluspirit ») - ont pour objet de définir les droits et obligations d’Aluspirit et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits depuis le site Internet www.aluvy-design.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Aluspirit.

Les conditions d’utilisation du Site sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation d’Aluspirit, disponibles en cliquant ici.

Aluspirit a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : AXA Assurances.

Le service client d’Aluspirit est joignable aux coordonnées suivantes : bonjour@aluvy-design.com.

Aluspirit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.

 

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande.

 

2 - Définitions

     

    Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

     

    • Aluspirit : désigne la société Aluspirit, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 888 530 672 et dont le siège social est situé 231 Chemin du Ténement, 38260 Porte-des-Bonnevaux (France) ;

     

    • Client : désigne tout personne physique majeure inscrite sur le Site et contractant avec Aluspirit afin d’acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ; 

     

    • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

     

    • Compte : désigne le compte personnel créé par tout Client sur le Site pour passer une Commande et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

     

    • Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s), y compris la Pré-commande, passée(s) par le Client auprès d’Aluspirit sur le Site et suivant les modalités et conditions fixées dans les présentes CGV ;

     

    • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) la/les données à caractère personnel du Client collectée(s) et traitée(s) par Aluspirit dans le cadre de la création d’un Compte puis dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité ;

     

    • Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Clients mise en œuvre par Aluspirit et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV ;

     

    • Pré-Commande : désigne la possibilité pour le Client de commander des Produits présentés sur le Site avant leur date de mise sur le marché ;

     

    • Produits : désigne les appareils et mobiliers d’extérieur et divers accessoires de l’univers de la cuisine conçus, fabriqués et commercialisés sous la marque ALUVY par Aluspirit sur le Site ;

     

     

    3 - Présentation des Produits

       

      Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander ou précommander.

       

      Les Produits présentés sur le Site Internet sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photos et descriptions ont pour objectif de présenter au mieux les Produits, n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuelles.

       

        1. Produits disponibles

       

      Aluspirit propose au Client de procéder à l’acquisition de Produit(s) finis et disponibles immédiatement à la vente tels que décrits sur les pages concernées du Site.

       

      2. Produits en Pré Commande

         

        Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n'est pas encore fabriqué et/ou indisponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa mise en vente officielle.

         

        La vente des Produits en Pré-Commande est conditionnée à leur homologation, laquelle permet de certifier leur conformité aux normes et réglementations en vigueur.

         

        Le Client pourra précommander les Produits selon le processus de Commande qui est prévu à l’article 5 des présentes CGV et les modalités de livraison choisies par ce dernier dans les conditions énoncées à l’article 8 des CGV.

         

        Il sera ensuite informé par courrier électronique de la date de disponibilité du Produit et du délai de livraison correspondant.

         

        Si la Pré-Commande ne peut être honorée par Aluspirit, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée au moment de la Pré-Commande sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande et sans frais supplémentaire pour le Client.

         

        3. Produits personnalisables

           

           

          Aluspirit peut, le cas échéant, proposer au Client d’adapter ou de personnaliser certains Produits, notamment choisir leur couleur.

           

          Dans ce cadre, le Client ne pourra prétendre à aucun droit d'auteur sur les personnalisations demandées ni à aucune exclusivité sur celle-ci.

           

          4 - Modalités de la Commande

             

            1. Zone Géographique

               

              Les Commandes ne peuvent faire l’objet de livraison que sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse et pour certains pays l’Union Européenne. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération.

               

              2. Conditions de validité de la Commande

                 

                Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. A cet égard, Aluspirit se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial desdites Produits.

                 

                Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte bancaire, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

                 

                Le Client s’interdit de procéder à la revente des Produits, Aluspirit se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client procédant à des reventes de Produits.

                 

                5 - Processus de Commande

                   

                  1. Identification et création d’un Compte

                     

                    Le Client doit se connecter à son Compte pour pouvoir passer une Commande sur le Site :

                    • Si le Client a déjà un Compte, il doit s’identifier à cette étape en saisissant son identifiant et son mot de passe ;

                     

                    • Si le Client n’a pas de Compte, il sera invité à en créer un en renseignant une adresse de courrier électronique valide, ses nom et prénom, une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone.

                     

                    Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a aussi la possibilité de préremplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « se connecter via Facebook ».

                    Pour connaître les conditions et modalités de la collecte de ses données personnelles par Facebook, leur traitement, leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour garantir leur protection, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.

                     

                    Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la conformité des informations transmises à Aluspirit. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible depuis le Site.

                    Aluspirit ne pourra être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la Commande, en particulier la livraison des Produits.

                    En validant la création de son Compte, le Client prend connaissance et accepte la Politique de Confidentialité puis est invité à accepter ou non de recevoir des newsletters et informations de la part d’Aluspirit.

                    Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de son inscription de la part d’Aluspirit.

                    La création d'un Compte permet au Client de :

                        • être informé de la date disponibilité effective du Produit précommandé ;
                        • suivre ses livraisons et consulter l'historique de ses Commandes ;
                        • retourner ou échanger des Produits ;
                        • ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines Commandes ;
                        • gérer son abonnement à la newsletter d’Aluspirit.

                     

                    2. Sélection des Produits

                       

                      Le Client, pour passer une Commande, doit procéder à la sélection du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

                       

                      Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

                       

                      À tout moment le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « Panier ».

                       

                      3. Validation de la Commande

                         

                        Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant de la Commande par carte bancaire.

                         

                        La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

                         

                        4. Confirmation de la Commande par Aluspirit

                           

                          Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part d’Aluspirit, adressée par courrier électronique au Client.

                           

                          Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.

                           

                          Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

                           

                          6 - Disponibilité des Produits

                             

                            Aluspirit s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.

                             

                            La date prévisionnelle de disponibilité d’un Produit en Pré-Commande sera expressément indiquée au Client lors de sa Commande. En cas de modification de la date de disponibilité, le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique et/ou directement via son Compte.

                             

                            Aluspirit n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

                             

                            En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :

                             

                            • soit, lors de la passation de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;

                             

                            • soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Aluspirit remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

                             

                            7 - Prix et règlement

                               

                              Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

                               

                              Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

                               

                              Aluspirit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

                               

                              Le paiement s’effectue sur le Site au travers de la plateforme bancaire sécurisée de la société Payplug pour les paiements comptants ou via la plateforme de la société Oney pour les règlements du prix en plusieurs fois (ce mode de paiement n'est pas disponible pour les pré-commandes).

                               

                              Dans ce cadre, le Client est informé qu’Aluspirit ne dispose à aucun moment de ses informations de paiement et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

                               

                              Lors du paiement, le Client sera redirigé sur le site Internet du prestataire de paiement concerné et devra accepter les conditions générales applicables de ce dernier en vigueur au jour de la Commande, telles que :

                               

                                • Pour la société Payplug les conditions générales sont accessibles en cliquant ici ;
                                • Pour la société Oney, les conditions générales sont accessibles en cliquant ici .

                                 

                                Dans le cadre d’un Produit en Pré-commande, le Client est informé qu’il sera prélevé d’un acompte sur le prix du Produit le jour de la Commande puis du solde restant à compter du jour où le Produit sera disponible.

                                8 - Livraison

                                1. Modalités de livraison

                                En application de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Aluspirit, prend physiquement possession de ces Produits.

                                Chaque livraison d’un Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.

                                 Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Aluspirit.

                                Le service "livraison gratuite avec prise de rendez-vous" est une livraison à domicile en pas de porte, sans installation des produits ni reprise des emballages.

                                 

                                2. Délais de livraison et annulation

                                   

                                  Dans le cadre d’un Produit précommandé, le Client aura la faculté d’annuler sa Commande dans la période comprise entre la date de validation de la Commande et la date de disponibilité du Produit.

                                  La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande. 

                                  Les délais de livraison courent à partir de la validation de la Commande, à l’exception des Produits en Pré-Commande, pour lesquels les délais de livraisons courent à partir de la date de disponibilité des Produits.

                                  En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours calendaires à compter de validation de la Commande ou la date de disponibilité des Produits précommandés, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Aluspirit d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Aluspirit ne s'est pas exécutée dans ce délai.

                                  La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Aluspirit de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Aluspirit ne se soit exécutée entre-temps.

                                  Dans cette hypothèse, Aluspirit rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client. 

                                  3. Prix de la livraison

                                  Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande. 

                                   

                                  9 - Droit de rétractation et modalités de retour

                                  1.Dispositions préliminaires

                                     Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif, à compter de la date de réception du Produit.

                                     

                                    Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

                                    • le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;
                                    • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
                                    • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

                                    Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Aluspirit.

                                    Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les Produits personnalisés ; sauf lorsque lesdits Produits sont retournés parce qu'ils sont défectueux.

                                    2. Formulaire de rétractation

                                       

                                      Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à adresser le formulaire de rétractation dûment complété joint en annexe des présentes CGV à Aluspirit par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@aluvy-design.com, ou par pli postal.

                                      En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.

                                       

                                      Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Aluspirit en accuse réception au Client par courrier électronique.

                                       

                                      3. Retour des Produits

                                         

                                        Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Aluspirit, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) à Aluspirit à l’adresse postale précisée dans le formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.

                                         

                                        Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.

                                         

                                        L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.

                                         

                                        Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que Aluspirit puisse identifier la Commande et le Client concernés.

                                         

                                        Le Client engage sa responsabilité si le Produit retourné parvient à Aluspirit endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.

                                         

                                        En cas de réception par Aluspirit de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à Aluspirit d’en assurer le remboursement, Aluspirit en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).

                                         

                                        Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, Aluspirit procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison.

                                         

                                        Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Aluspirit du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.

                                         

                                        10 - Garanties légales et contractuelles

                                           

                                          Aluspirit est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.

                                           

                                            1. Garantie légale de conformité

                                           

                                           

                                          Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

                                           

                                          • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,

                                           

                                          • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,

                                           

                                          • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

                                           

                                          Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, Aluspirit s’engage à informer le Client sur la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits seront disponibles sur le marché.

                                           

                                          La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Aluspirit.

                                           

                                          2. Garantie des vices cachés

                                             

                                            Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

                                             

                                            En effet, le Code civil prévoit que :

                                              • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
                                              • Article 1644 Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
                                              • Article 1645 Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
                                              • Article 1646 Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
                                              • Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

                                             

                                            11 -  Désactivation du Compte – Suspension

                                               Le non-respect par le Client des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, tel qu’un incident de paiement, des agissements contraires aux intérêts d’Aluspirit, la communication d'informations fausses, dénigrantes ou erronées lors de la création du Compte ou sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension, voire la résiliation du Compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Aluspirit.

                                              Aluspirit se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de cette nature, même si celui-ci utilise un nouveau Compte.

                                               12 - Données Personnelles

                                              Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’Aluspirit, accessible en cliquant ici.

                                              13 - Assistance – Réclamation 

                                                 

                                                Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : bonjour@aluvy-design.com.

                                                 

                                                Il peut également joindre le service client d’Aluspirit au numéro suivant 04 81 68 39 83 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés.

                                                 

                                                14 - Dispositions diverses

                                                   

                                                    1. Correspondance - Preuve

                                                  Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre Aluspirit et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.

                                                   

                                                  En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Aluspirit par courrier électronique fassent foi entre lui et Aluspirit.

                                                   

                                                  Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’Aluspirit, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

                                                   

                                                  La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

                                                   

                                                  2. Intégralité des CGV

                                                   

                                                  Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations d’Aluspirit et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

                                                   

                                                  3. Non validité partielle

                                                     

                                                    Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

                                                     

                                                    4. Titres

                                                       

                                                      En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

                                                       

                                                      15 - Droit applicable et règlement des litiges

                                                         

                                                        Les présentes CGV sont soumises au droit français.

                                                         

                                                        En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera d’Aluspirit aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès d’Aluspirit doit être formulée de manière écrite.

                                                         

                                                        A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

                                                         

                                                          1. De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès d’Aluspirit en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.

                                                           

                                                            1. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

                                                             

                                                             

                                                            Version en vigueur en date du :  24 mars 2021

                                                             

                                                            Informations et formulaire concernant l'exercice du droit de rétractation

                                                             

                                                            I - Droit de rétractation

                                                             

                                                            Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

                                                             

                                                            Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier Produit commandé.

                                                             

                                                            Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse : bonjour@aluvy-design.com ou Aluspirit SAS, 231 Chemin du Ténement, 38260 Porte-des-Bonnevaux votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

                                                             

                                                            Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

                                                             

                                                            II - Effets de rétractation

                                                               

                                                              En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

                                                               

                                                              Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

                                                               

                                                              Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

                                                               

                                                              Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

                                                               

                                                              Formulaire d’exercice du droit de rétractation

                                                               (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

                                                               

                                                              ALUSPIRIT SAS

                                                              231 Chemin du Ténement

                                                              38260 Porte-des-Bonnevaux 92532

                                                               

                                                              E-mail : A COMPLETER

                                                              Je soussigné(e), [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Produits effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :

                                                              • Numéro de Commande : _____________________________________________________
                                                              • Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________
                                                              • Nom du Client : ____________________________________________________________
                                                              • Adresse du Client : _________________________________________________________
                                                              • Date : ____________________________________________________________________

                                                              (*) Rayer la mention inutile.

                                                               

                                                              Signature du Client

                                                              (si envoi par courrier postal)